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Service Public - le portail de l’administration française

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Réserver la cantine scolaire aux enfants dont les parents travaillent est illégal, 25 avril

La garantie d'un égal accès à la cantine scolaire a été expressément inscrite dans le code de l'éducation par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui prévoit que «  l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants (...)

Orientation en fin de 3ème par la famille de l'élève en expérimentation, 25 avril

Une procédure d'orientation des élèves de classe de 3ème consistant à confier la décision finale d'orientation aux parents (ou, s'il est majeur, à l'élève lui-même) va être expérimentée, en 2017 et 2018, dans 556 collèges répartis dans 20 académies.

Des bénévoles peuvent-ils encadrer des activités périscolaires ?, 25 avril

Dans une réponse ministérielle publiée le 14 février 2017, la ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche précise la réglementation applicable aux activités périscolaires mises en place lors de la réforme des rythmes scolaires et les conditions dans lesquelles les (...)

Le prêt à taux zéro (PTZ) est élargi au contrat de bail réel solidaire (BRS), 24 avril

Les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro (PTZ) pour financer la première accession à la propriété sont modifiées. Un décret en ce sens a été publié au Journal officiel le 22 avril 2017. Ces modifications sont applicables aux offres de prêt émises à partir du (...)

Indemnisation des lanceurs d'alerte en cas de fraude fiscale internationale, 24 avril

À titre expérimental et pour une durée de 2 ans à partir du 24 avril 2017, la direction générale des finances publiques (DGFip) peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'une fraude fiscale. C'est ce que prévoit (...)

Transport public collectif : vers un meilleur affichage des prix, 22 avril

À partir du 1er juillet 2017, un cadre unique harmonisé d'affichage des prix s'appliquera aux services de transport public collectif de personnes ferroviaires, guidés, routiers, maritimes, fluviaux ou aériens. Tel est l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel du 13 avril 2017. Cette mesure vise à (...)

Vente de muguet le 1er mai : des règles différentes selon les communes, 21 avril

Des arrêtés municipaux permettent aux particuliers et aux associations de vendre du muguet le 1er mai. Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la vente de muguet à cette date fait l'objet d'une tolérance qui est admise à titre (...)

Délai de réflexion ou de rétractation : comment ça marche ?, 20 avril

Dans certains cas, le consommateur bénéficie d'un délai de réflexion ou de rétractation qui lui permet de mettre fin de manière anticipée à un engagement (d'achat, d'emprunt, etc.). L'institut national de la consommation (INC) rappelle quelles sont les situations dans lesquelles le consommateur (...)

Comment fonctionnent les bureaux de vote ? Toutes les informations utiles avant le prochain scrutin, 20 avril

L'électeur peut-il choisir son bureau de vote ? Existe-t-il des contraintes vestimentaires dans le bureau de vote ? Que sont les scrutateurs ? Quels bulletins de vote sont déclarés nuls ? Quand et comment sont proclamés les résultats ? Vous vous demandez comment fonctionnent les bureaux de vote ? (...)

Intérêt général d'une association : le rescrit fiscal n'est pas l'unique moyen d'appréciation, 20 avril

Le rescrit fiscal n'est pas l'unique moyen d'apprécier la qualification d'intérêt général d'une fondation, d'une association ou d'un organisme. Cette qualification peut aussi être établie au regard de la nature des activités de l'organisme et de ses modes d'exercice. C'est ce que précise la Cour de (...)

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En 2016, instabilité des prix agricoles, stabilité des prix à la consommation, 25 avril

Le 11 avril 2017, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a remis son sixième rapport annuel au Parlement. Instabilité des prix agricoles En 2016, tous produits agricoles confondus, la moyenne des prix à la production agricole stagne (+0,3% par rapport à (...)

Législatives 2017 : le décret de convocation des électeurs est paru, 25 avril

Le décret portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale pris le 24 avril 2017 a été publié au Journal officiel du 25 avril. Les électeurs sont convoqués le 11 juin 2017. Par dérogation, les électeurs sont convoqués le samedi 3 juin 2017 en Polynésie française et dans (...)

Présidentielle 2017 : les résultats du 1er tour de scrutin, 24 avril

Le ministère de l'intérieur a mis en ligne les résultats du premier tour de scrutin du 23 avril 2017 pour l'élection présidentielle. Les deux candidats en lice pour le second tour qui se déroulera les 6 et 7 mai 2017 sont Emmanuel Macron et Marine Le Pen. Ils ont respectivement obtenu 23,86% et (...)

Présidentielle 2017 : 1er tour de scrutin les 22 et 23 avril, 21 avril

Le premier tour de l'élection présidentielle de 2017 est fixé au dimanche 23 avril et, par dérogation au samedi 22 avril en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, ainsi que dans les ambassades et postes consulaires (...)

Transparence de la vie publique : le rapport 2016 de la Haute Autorité, 20 avril

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) publie, le 11 avril 2017, son deuxième rapport d'activité. Dans ce bilan de l'année 2016 et après trois ans d'activité, la HATVP se félicite d'une reconnaissance accrue dans la sphère publique et prévoit une nouvelle croissance de son (...)

Administration en ligne : le défi de l'inclusion des publics fragiles [20170419], 19 avril

Dans sa lettre "Consommation et modes de vie" d'avril 2017, le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) s'intéresse à l'accès aux services publics en ligne des personnes en difficulté. Une fracture numérique persistante Alors que l'administration se digitalise (...)

Mineurs victimes de viol : vers un allongement du délai de prescription ? [20170418], 18 avril

La ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes a reçu, le 10 avril 2017, le rapport de la mission de consensus, présidée par Flavie Flament et Jacques Calmettes, sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineurs. Le droit applicable Depuis 2004, le (...)

Intelligence artificielle : anticiper ses impacts sur les emplois et la société [20170414], 14 avril

France Stratégie et le Conseil national du numérique (CNNum) ont co-rédigé un rapport sur les impacts économiques et sociaux de l'intelligence artificielle (IA). Ce rapport constitue une contribution à la stratégie nationale, lancée en janvier 2017 et présentée dans son intégralité par le gouvernement (...)

Nucléaire : un décret acte la fermeture de la centrale de Fessenheim [20170413], 13 avril

Un décret du 8 avril 2017 de la ministre chargée de l'environnement et de l'énergie acte la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. L'arrêt de la plus vieille centrale française constitue l'une des promesses de campagne du président de la République. Un processus de fermeture négocié en (...)

Prisons : que propose le Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire ?, 12 avril

Le 4 avril 2017, la commission du Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire, présidée par Jean-René Lecerf, ancien rapporteur de la loi pénitentiaire de 2009, a remis son rapport au garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas. La commission a été mise en place pour accompagner le "plan pour les prisons" (...)