fr
OK
AccueilAgenda & ActualitésActualités de la communeRECONNAISSANCE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS EN VITICULTURE ET APICULTURE

RECONNAISSANCE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS EN VITICULTURE ET APICULTURE

mercredi 05 janvier
RECONNAISSANCE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS EN VITICULTURE ET APICULTURE

Notre commune a été reconnue sinistrée au titre de ces calamités agricoles.

Pour être éligible à l'indemnisation sur les pertes de récoltes, l’exploitant doit être chef d’exploitation ou cotisant solidaire, l'exploitation doit être située dans l'une de ces communes sinistrées et respecter deux seuils de perte :
•    perte supérieure à 11 % de la valeur du produit brut théorique de l'exploitation,
•    perte de production doit atteindre 30 % de la production déclarée sinistrée.
•    pour les apiculteurs détenir au moins 70 ruches

Les demandes d'indemnisation doivent être effectuées en déposant un dossier "papier" auprès de la direction départementale des territoires (DDT) de votre siège d’exploitation au plus tard le 25 février 2022.

L'ensemble de ces informations citées sont consultables sur le site internet des services de l'Etat.

Voir le site

Inscription à notre newsletter
Ok