Logement

Politique locale de l'Habitat

Le Programme Local de l’Habitat est un document de planification qui définit, pour six ans, la politique à mettre en œuvre pour répondre aux besoins en matière de logements.

Pour mieux prendre en compte les besoins en logements et hébergements sur son territoire, la CCFG a élaboré un Programme Local de l’Habitat (PLH).

Ce document s’appuie sur les orientations définies par le SCOT en matière d’aménagement du territoire, tout en analysant le parc de logements existants.

Il détaille les actions et moyens qui permettront de faciliter le parcours résidentiel de chacun, sur la base des objectifs suivants :

• Engager une politique de maitrise foncière
• Accompagner la production de logements aidés
• Faciliter la mobilité dans le parc aidé
• Promouvoir l’accession à la propriété
• Favoriser l’amélioration du parc existant
• Répondre aux besoins des populations spécifiques
• Promouvoir la construction durable

Sa mise en œuvre est prévue de 2010 à 2018, et fait l’objet d’un bilan pour chaque année de réalisation.

Logement Social

Où déposer sa demande de logements social :
Sur le portail grand public : www.demande-logement-social.gouv.fr
- Auprès de sa commune
- Auprès d’un guichet enregistreur du territoire (les 7 communes de la CCFG, Halpades et Haute-Savoie Habitat)
- Auprès son employeur (pour les salariés du secteur privé des entreprises d’au moins 10 salariés)

Un projet de lieu d’accueil intercommunal (CCAS de Bonneville et Marignier) est en cours. Il s’agira d’un lieu proposant des prestations renforcées en termes d’information, de conseil et d’aide dans les démarches liées au logement. Il proposera également un accompagnement tout au long du traitement de la demande.

Quel est le parcours de ma demande ?
- Une fois votre demande enregistrée, elle est consultable par tous les bailleurs du département. Une seule demande suffit.
Tant que vous n’avez pas de logement, vous devez renouveler votre demande tous les ans : c’est la seule façon de garantir que votre demande reste valable et conserve son ancienneté.

- Lorsqu’un logement du parc social se libère, le bailleur se tourne vers le réservataire* du logement qui lui propose trois candidats dont les dossiers seront par la suite examinés en Commission.
Vous faites partie de ces candidats : le bailleur vous contacte et vous demande de compléter votre dossier avec les pièces justificatives obligatoires.

- Votre dossier est examiné par la commission d’attribution. Votre dossier est validé : soit vous acceptez, vous devenez locataire et votre dossier est clos ; soit vous refusez et votre demande est toujours valable pour l’ensemble des bailleurs sociaux du département jusqu’à sa date de renouvellement.
Le dossier d’un autre candidat est retenu : vous serez reproposé ultérieurement sur un autre logement qui correspond à vos attentes.

*Les contingents ou réservataires :
En fonction des financements qu’ils ont apportés à l’origine de l’opération, les financeurs (l’Etat, les collectivités, Action Logement …) disposent de quotas d’appartements réservés

 

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